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Fluides frigorigènes fluorés : une réglementation renforcée


Le point sur la question avec Hervé Réa, Responsable technique froid et climatisation de Bureau Veritas Certification.

Quelles étaient les obligations imposées par le décret du 7 mai 2007 relatif aux fluides frigorigènes fluorés utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques ?
H. R. :
Il réglemente les conditions de mise sur le marché, d’utilisation, de récupération et de destruction des fluides frigorigènes fluorés (CFC, HCFC et HFC)1. Depuis le 4 juillet 2009, tout établissement dont le personnel intervient sur des systèmes de réfrigération et de climatisation contenant des fluides frigorigènes fluorés doit être titulaire d’une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé. Si une entreprise dispose de plusieurs établissements concernés, chacun d’entre eux doit détenir cette attestation. De plus, depuis le 4 juillet 2011, chaque personne susceptible de manipuler les fluides frigorigènes fluorés doit obtenir une attestation d’aptitude auprès d’un organisme évaluateur.

Qui est concerné par cette réglementation ?
H. R. :
Tout établissement dont le personnel intervient sur les équipements tels que les circuits de réfrigération et de climatisation, y compris les pompes à chaleur et la climatisation automobile contenant des fluides frigorigènes seuls ou en mélange. La majorité des opérations nécessitant la manipulation de ces fluides est concernée : mise en service, entretien et réparation, contrôle de l’étanchéité, démantèlement, récupération et charge des fluides frigorigènes, formation à la manipulation des fluides frigorigènes ou encore conception d’équipements.

Un nouvel arrêté est venu préciser le décret du 7 mai 2007. Sur quoi porte-t-il ?
Hervé Réa :
L’arrêté du 28 novembre 20112 précise certains détails sur l’outillage indispensable aux opérations sur les équipements contenant des fluides frigorigènes fluorés. Il revient également sur plusieurs obligations concernant l’assemblage des équipements ainsi que les déclarations annuelles des distributeurs, des producteurs, des organismes agréés et des opérateurs attestés. L’arrêté précise aussi les conditions de délivrance et de retrait d’attestation de capacité et d’aptitude. Par ailleurs, le texte encadre les opérations réalisées à bord des navires.

Quels sont les enjeux ?
H. R. :
La réglementation vise à limiter les émissions de ces fluides qui ont un fort potentiel de réchauffement planétaire (voir encadré) en responsabilisant tous les acteurs concernés. Cette réglementation découle de textes européens et résulte des engagements pris par la Communauté Européenne au niveau international dans le cadre des Protocoles de Montréal (1985) et de Kyoto (1997). Ils visent respectivement à limiter les émissions de substances appauvrissant la couche d’ozone et à limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Mais il semble que de nombreuses entreprises françaises ne respectent toujours pas cette réglementation. Que risquent-elles ?
H. R. :
Le nombre d’entreprises en infraction est estimé à 30%. Elles risquent une contravention de 5ème classe, soit une amende de 1 500 euros par installation, assortie d’une peine de prison de trois mois ferme.

Que conseillez-vous à ces entreprises ?
H. R. :
Elles doivent se dépêcher d’engager une démarche de régularisation, car les sanctions auxquelles elles s’exposent sont très sévères. De plus, la réglementation continue d’évoluer.

Quelle est l’expertise de Bureau Veritas Certification dans le domaine ?
H. R. :
Bureau Veritas Certification est agréé depuis août 2008 pour délivrer les attestations de capacité aux entreprises concernées. Par ailleurs, nous sommes accrédités par le Cofrac (accréditation n° 5-0051) pour certifier les organismes évaluateurs, centres de formation qui font passer l’attestation d’aptitude aux personnels des entreprises. Nous disposons donc d’une vision globale du processus pour accompagner l’ensemble de nos clients.

1 On distingue parmi les fluides frigorigènes fluorés différentes Familles : les chlorofluorocarbures (CFC), les hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et les hydrofluorocarbures (HFC).
2 Entrée en vigueur le 1er janvier 2012 ou le 1er janvier 2014 selon les dispositions prévues dans l’arrêté.

Le saviez-vous ?

  • Une fuite d’1 kg de fluide frigorigène fluoré a un impact sur l’effet de serre équivalent à celui généré par l’émission de 1,5 à 3 tonnes de CO2.

 

Bureau Veritas Certification et les fluides frigorigènes

 




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