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Tout ce qui a changé pour les entreprises depuis le 1er juillet (et les semaines précédentes)

Découvrez la check-list de Bureau Veritas : tous les changements qui ont eu lieu le 1er juillet 2018 et ces derniers mois



Nos experts font le bilan, à mi-année, des principales nouvelles réglementations et normes entrées en vigueur entre le 1er janvier et le 1er juillet 2018. Ils ont identifié une vingtaine de textes nouveaux qui concernent l’aménagement des bâtiments et les travaux, la sécurité, l’accessibilité PMR… 

 


A. SANTÉ PUBLIQUE

1. Risque d’exposition au Radon

Le 5 juin 2018, 3 décrets sont parus, renforçant la sécurité du public, des patients et travailleurs dans les activités nucléaires, concernant le risque d’exposition au Radon. Ils introduisent en particulier un niveau de référence de 300 Bq/m3 dans le Code du Travail et dans le Code de Santé Public, remplacent la liste des départements « à risque » par un zonage par commune (7 000 communes sont concernées, dans 70 départements)… Par ailleurs le contrôle est étendu, dans les établissements recevant des travailleurs ou du public. 

Pour en savoir plus : les explications de l’ASN (Autorité de Sureté Nucléaire)

 

Ce qu'il faut retenir

Date de publication ; 5 juin 2018

 Date d’application : en attente d’arrêté

Texte(s) de référence : Légifrance

 


B. TRAVAUX DANS LE BÂTIMENT

2. Nouvelle réglementation thermique relative aux travaux légers (élément par élément)

Une nouvelle réglementation thermique est désormais applicable en cas de travaux légers. Elle fixe, pour les parois opaques, les éléments vitrés et l’éclairage, de nouveaux objectifs plus ambitieux :

  • Pour les parois opaques, elle vise un accroissement des performances par rapport à l’arrêté du 3 mai 2007, mais aussi une nouvelle exigence : dans les locaux d’habitation et d’hébergement, il devra exister des entrées d’air dans les pièces principales.
  • Pour les parois vitrées, seule une performance thermique est désormais à prendre en compte au lieu de deux auparavant (coefficient de transmission thermique des éléments et coefficient de transmission thermique du vitrage), selon la nature de la paroi.
  • Pour l’éclairage, la réglementation ne concernait auparavant que les bâtiments, hors ceux d’habitation, d’une surface supérieure à 100 m2. Ce seuil a été supprimé, et les exigences totalement remaniées : abaissement de l’éclairage quand le local est inoccupé, puissance installée…

Ce qu'il faut retenir

Arrêté du 22 mars 2017

Date d’application : 1er janvier 2018

Texte(s) de référence : Légifrance

3. Nouvelles spécifications techniques pour les carreaux céramiques posés sur plots

Une dernière mise à jour du référentiel de certification QB32, concernant les carreaux-céramique, introduit des spécifications techniques pour les carreaux de céramique posés sur plots. Ces carreaux de céramique, certifiés QB UPEC.F+, sont destinés aux supports béton non étanchés (balcons, loggias) ou aux toitures-terrasses étanchées. 

Ce qu'il faut retenir

Validation du référentiel : 19 juin 2018

Texte(s) de référence : Nouvelle marque QB UPEC.F+

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4. Nouveau classement UPEC des locaux, local par local

Le CSTB, Centre Scientifique et Technique du Bâtiment, avait publié une nouvelle notice sur le classement UPEC* des locaux en octobre 2017, qui remplaçait celle de 2004, incluant des classements supplémentaires (cuisines et restaurants, bâtiments d’activités sportives) et complétant les classements existants. Mais le 22 juin 2018, un nouveau classement des locaux était à nouveau publié. Il annule et remplace le précédent, et est applicable dès le 1er juillet 2018. 

* Usure, Poinçonnement, comportement à l’Eau, tenue aux agents Chimiques, un chiffre étant accolé à chaque lettre pour caractériser la sévérité d’usage ou la performance.

Ce qu'il faut retenir

Publication : 22 juin 2018

Date d’application : 1er juillet 2018 

Texte(s) de référence : Notice sur le classement UPEC des locaux 

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5. Nouvelle norme relative aux revêtements de sol en résine

La NF DTU 54.1 concerne la réalisation, dans les bâtiments, de revêtements de sol coulés à liant résine, livrés en kits pré-dosés. Cette révision de la norme précédente, datant de 2008, élargit son champ d’application : seuls les supports neufs étaient concernés dans la version précédente, la nouvelle norme en revanche concerne aussi les supports anciens (et préconise, selon la nature du sol, le traitement, la dépose, la mise à nu…). 

Ce qu'il faut retenir

Date d’homologation : 24 février 2018

Texte(s) de référence : norme NF DTU 54.1 

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6. Actualisation de la norme visant un nouvel ascenseur dans un bâti existant

Cette nouvelle norme, qui remplace la précédente datant de 2012, précise des règles de sécurité à respecter lors de l’installation d’ascenseurs et ascenseurs de charge dans les bâtiments existants. Utilisée conjointement à la NF EN 81-20 (concernant la construction d’ascenseur dans le neuf), elle identifie les contraintes dans l’existant et les solutions alternatives.


Ce qu'il faut retenir

 Date d’homologation : 14 mars 2018

 Texte(s) de référence : norme NF EN 81-21

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7. Normalisation de l’appareil PFT pour mesurer la résistance à la glissance des sols

Cette nouvelle norme fixe la manière de déterminer le coefficient de frottement dynamique d’un revêtement de sol, avec un Portable Friction Tester (PFT), appareil utilisable en laboratoire d’essai ou sur site. Il y a deux espaces devant la parenthèse (À savoir : il n’existe pas de niveau de glissance ou d’adhérence normalisé ou réglementaire, mais des recommandations de l’INRS, Institut National de Recherche et de Sécurité).


Ce qu'il faut retenir

 Date d’homologation : 7 avril 2018

Texte(s) de référence : norme NF P 05-012

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8. Nouvelle norme relative au calorifugeage des conduits

La NF DTU 45.2, parue en 2006, fixait les travaux d’isolation thermique des circuits, appareils et accessoires dont la température allait de -80 °C à +650 °C. Ce nouveau texte remplace la version précédente, et y ajoute des prescriptions pour les conduits aérauliques utilisés pour la ventilation, la climatisation, le renouvellement d’air. 


Ce qu'il faut retenir

 Date d’homologation : 14 avril 2018

Texte(s) de référence : Norme NF DTU 45.2

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C. QHSE

9. Exposition professionnelle à l'amiante dans l'air

Le 29 juin est paru l'arrêté du 30 mai 2018 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages. Il s'agit de changements majeurs concernant l'évaluation de l'exposition aux fibres d'amiante et notamment l'évolution de la méthodologie d'échantillonnage ainsi que l'application réglementaire de nouvelles sensibilités analytiques.


Ce qu'il faut retenir

Date de publication ; 29 juin 2018

Date d’application : 1er juillet 2018

Texte(s) de référence : Légifrance

10. Nouvelles règles techniques et procédurales pour la sécurité sanitaire des systèmes collectif de brumisation d’eau

Dans les établissements recevant du public, et lieux accessibles au public, de nouvelles règles visent à protéger le public d’une éventuelle contamination de l’eau brumisée mais aussi à ne pas perturber le fonctionnement du réseau de distribution auquel le dispositif de brumisation est raccordé. Raccordement, stockage, température de l’eau, vidanges régulières… le texte est complet ! 


Ce qu'il faut retenir

 Arrêté du 7 août 2017

Date d’application : Au 1er janvier 2018

 Texte(s) de référence : Légifrance

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11. Normalisation des systèmes de récupération de l’eau de pluie

Une toute nouvelle norme est parue, fixant les exigences et donnant des recommandations pour l’utilisation des systèmes de récupération d’eau de pluie. Il est possible d’utiliser cette eau non potable pour les toilettes, le lavage du linge, l’usage industriel…


Ce qu'il faut retenir

 Texte(s) de référence : NF EN 16941-1

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12. Expérimentation pour le réemploi des eaux issues des stations d’épuration

Il est possible d’utiliser, sous conditions, les eaux résiduaires urbaines pour irriguer les cultures et espaces verts. Une expérimentation est lancée – et s’achèvera le 31 décembre 2021 – permettant de déroger à certaines dispositions (vitesse du vent, distances…). 

Cette expérimentation se déroule exclusivement dans les Hautes-Pyrénées (département 65).


Ce qu'il faut retenir

 Date de mise en application : 30 janvier 2018

 Texte(s) de référence : Légifrance

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13. Possibilité d’étamer les raccords et tuyaux en cuivre

Un nouvel arrêté, application de l’article R. 1321-458 du Code de la Santé Publique, fixe les caractéristiques des matériaux et objets étamés en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine. Sont visées les installations fixes de production, distribution et conditionnement de l’eau. 

Ce qu'il faut retenir

 Arrêté du 18 janvier 2018

 Date d’application : 1er juillet 2018

 Texte(s) de référence : Légifrance

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 14. Changements dans la réglementation contre l’incendie dans les ERP type M (magasins) et type PS (parcs de stationnement couverts)

Deux arrêtés sont parus, qui modifient des dispositions dans les ERP 

  • de type M : les dispositions antérieures relatives aux robinets d’incendie armés (RIA) sont rétablies ;
  • de type PS : des mesures sont précisées pour sécuriser les opérations de secours et certaines dispositions sont allégées, permettant d’exercer de nouvelles activités dans les parcs concernés.

Ce qu'il faut retenir

Arrêtés du 19 décembre 2017

Date d’application : 1er janvier 2018

Texte(s) de référence : Type PS : Légifrance ; Type M : Légifrance

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15. Nouvelle norme pour les lavabos accessibles PMR 

Ce texte précise les caractéristiques de montage et d’installation des lavabos, afin qu’ils puissent être accessibles aux personnes à mobilité réduite, avec en particulier un espace libre sous le lavabo pour les membres inférieurs.


Ce qu'il faut retenir

 Date d’homologation : 6 janvier 2018

 Texte(s) de référence : Amendement à la norme NF D 11-201

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16. Normalisation des « sanisette® »

La norme classe les sanitaires en 4 types (de A à D) selon leurs équipements et usages attendus, et sa possibilité d’accès aux personnes handicapées (en fauteuil, déambulateur, dimensions, giration…), et les contraintes d’installation (par exemple, un sanitaire non accessible PMR ne peut être installé que s’il en existe un accessible à proximité et avec les mêmes amplitudes horaires d’ouverture…). 


Ce qu'il faut retenir

Date d’homologation : 6 janvier 2018

Texte(s) de référence : nouvelle norme NF P 99-611

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17. Normalisation des pictogrammes et symboles pour les PMR

La norme n’impose pas des pictogrammes précis, mais propose des principes de conception et d’utilisation de pictogrammes et symboles, afin qu’ils soient visibles et compréhensibles par tous. Il doit s’agir d’un dessin aux traits forts, visible, lisible, compréhensible et mémorisable… Il doit aussi prendre en compte tous les handicaps.


Ce qu'il faut retenir

Date d’homologation : 10 février 2018

Texte(s) de référence : norme NF P 96-105

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18. Annulation par le Conseil d’État de l’espace de manœuvre PMR

Deux dispositions de la réglementation en vigueur, relative à l’accessibilité des personnes handicapées dans les bâtiments d’habitation collectifs ou les maisons individuelles, ont été annulées par le conseil d’État. Ces annulations concernent les espaces de manœuvre et les espaces d’usage.


Ce qu'il faut retenir

Date de la décision : 22 février 2018

Publication : 2 mars 2018

Texte(s) de référence : Légifrance 

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D. INDUSTRIE NAVAL

19. Extension de la recherche d’amiante à bord des navires

A partir du 1er juillet, la recherche d’amiante à bord des navires français (de commerce, pêche ou plaisance) est étendue à tous les produits et matériaux susceptibles d’en contenir, ainsi qu’à l’évaluation de leur état de conservation. L’armateur doit faire réaliser cette recherche d'amiante par un organisme accrédité par le Cofrac.  Sont exclus de cette obligations certains navires ayant fait l'objet d'opérations de maintenance ou réparation, selon la date des opérations et le chantier naval d’exécution.


Ce qu'il faut retenir

Publication le 3 octobre 3017

Date d’application : 1er juillet 2018

Texte(s) de référence : Légifrance

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