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REACH : des mesures exceptionnelles pour respecter l’échéance du 1er juin 2018

Les entreprises pourraient bénéficier d’une assistance de l’Agence Européenne des Produits Chimiques en cas de retard. Une nouvelle qui va rassurer certains...


 

Les entreprises ne pourront pas finaliser leur enregistrement REACH à temps à cause d’aléas exceptionnels pourraient bénéficier d’une assistance de l’Agence Européenne des Produits Chimiques. Cette aide doit cependant être sollicitée le plus vite possible et ne sera accordée qu’à certaines conditions.

 

La nouvelle va sans doute rassurer certaines sociétés. Alors que l’échéance fixée par le règlement REACH approche à grand pas (1er juin 2018), l’Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA) propose d’aider les entreprises dont l'enregistrement est ralenti par certains aléas exceptionnels. Il ne reste en effet plus beaucoup de temps pour mener à bien cette tâche. A la date du 31 mai 2018, toutes les sociétés produisant ou important de 1 à 100 tonnes de substances chimiques devront avoir déposé un dossier pour chacune de leurs substances (cf notre article).  Et les répercussions en cas de retard sont potentiellement très sérieuses : les retardataires devront stopper leur production ou leur importation le temps de la mise en conformité

Dans quatre cas de figure, une assistance exceptionnelle de l’ECHA pourrait cependant être accordée : 

1/ Complétude des dossiers : Cela concerne les sociétés qui ont des difficultés à réunir dans les délais impartis les données requises dans les annexes VII et VIII de REACH, et les importateurs de mélanges qui ont des difficultés à obtenir de leurs fournisseurs les données analytiques et de composition des substances des mélanges importés.

2/ Changement d’entité juridique : Cela concerne les entreprises qui, suite à un changement d’entité juridique, ne détiennent pas de pré-enregistrement.

3/ Dépendance vis-à-vis du déclarant principal : Si le déclarant principal ne parvient pas à soumettre un dossier d'enregistrement complet à temps, les autres déclarants peuvent avoir besoin de dispositions spéciales pour pouvoir déposer leur dossier.

4/ Substance dont l’enregistrement n’est pas planifié : Si le fournisseur d’une substance critique ne prévoit pas finalement d’enregistrement, l'utilisateur en aval peut envisager d’endosser in extremis le rôle d'importateur et soumettre un dossier d'enregistrement ou engager un autre importateur pour le faire en son nom.

L’ECHA analyse la légitimité de ces demandes au cas par cas. L’agence peut potentiellement en refuser certaines ou les challenger.

Cathy Alvarez, responsable du pôle Réglementations Produits chimiques de Bureau Veritas

Une description plus complète de ces quatre scénario est donnée sur le site de l’ECHA  où les entreprises potentiellement concernées peuvent accéder au formulaire à remplir au plus vite, et avant le 24 mai 2018 au plus tard pour se signaler.Attention, l’ECHA analyse la légitimité de ces demandes au cas par cas. L’agence peut potentiellement en refuser certaines ou les challenger et on ne connait pas le délai d'obtention du verdict”, souligne Cathy Alvarez, responsable du pôle Réglementations Produits chimiques de Bureau Veritas. Ces demandes ne doivent donc pas être faites à la légère. Les entreprises auront par ailleurs tout intérêt à réunir un maximum d’éléments concrets afin d'étayer leur position.

Déclaration Synapse : l’autre échéance à prévoir

La liste des substances dont les dangers doivent être déclarés à l’Institut National de Recherche et Sécurité (INRS) et aux Centres AntiPoison et de ToxicoVigilance français (CAPTV) va prochainement s'élargir de nouveau.

À compter du 1er janvier 2019, tous les mélanges (autres que ceux déjà concernés par les déclarations de 2014 et 2017) classés dangereux en raison de leur effet sur la santé conformément au règlement (CE) n°1272/2008 modifié devront être déclarés.

À compter du 1er juin 2022, en complément des précédentes déclarations, les mélanges classés dangereux en raison de leurs dangers physiques conformément à ce même règlement CE, devront être déclarés.




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