Obligation d’audit énergétique des grandes entreprises
La mise en place d'une période transitoire pour les entreprise engagées dans la démarche d'audit.
Les grandes entreprises qui emploient plus de 250 personnes ou dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d’euros avec un bilan annuel excédant 43 millions d’euros1 doivent effectuer un audit énergétique à renouveler tous les 4 ans. La date butoir du premier audit ou de l’obtention d’une certification de système de management de l’énergie ISO 50001 était initialement prévue au 5 décembre 2015. Mais trois ans après la publication de la directive, le retour d’expériences témoigne d’une difficulté à terminer les audits et leurs rapports à temps, notamment en raison des plannings chargés des auditeurs qualifiés et des certificateurs accrédités. « C’est pourquoi, considérant les risques pour la qualité des audits et les démarches ISO 50001, le législateur a décidé d’instaurer une période transitoire pour les entreprises déjà engagées dans la démarche », explique Hicham Lahmidi, Responsable Développement et Méthodes Énergie chez Bureau Veritas.
Transmission par voie électronique
Ainsi, les entreprises qui ont engagé un audit énergétique ou la mise en place d’un système de management de l’énergie ISO 50001 et qui ont atteint le stade de la revue énergétique2 avant le 5 décembre 2015 ont désormais jusqu’au 30 juin 2016 pour transmettre leurs justificatifs. Ces éléments devront de préférence être transmis par voie électronique, via la plateforme de dépôt qui sera opérationnelle d’ici à mars 2016.
80 % des factures énergétiques
De leur côté, les entreprises qui se sont engagées dans la démarche après le 5 décembre 2015 ont pour obligation de réaliser un audit qui couvrira au moins 80 % du montant de leurs factures énergétiques (contre 65 % pour les autres). Par ailleurs, ces retardataires s’exposent à une sanction équivalant à 2 % de leur chiffre d’affaires. Mieux vaut donc qu’elles ne perdent pas de temps pour lancer cet audit énergétique. D’autant que cette démarche obligatoire est rentable, comme le précise Hicham Lahmidi : « sur plus de 500 sites audités, dans la grande majorité des cas, les économies immédiates générées ont permis de compenser les frais de l’audit ».
1. Une erreur figure dans le décret n° 2013-1121 du 4.12.2013 qui prévoit un “ou” entre les deux seuils du critère financier, cette erreur sera corrigée dès que possible par un décret modificatif actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État.
2. Mesure relative au 4.4.3.a de la norme ISO 50001