Image
À partir du 1er juillet 2016 : attestation d’achèvement VEFA
L’arrêté du 17 mai 1026 (JORF du 27 mai 2016) définit le modèle d’attestation d’achèvement d’un immeuble d’habitation, ou à usage professionnel et d’habitation, vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA).