|

Les éoliennes terrestres inscrites au régime ICPE


Le point sur le sujet avec Eric Rouaix, Directeur du Développement Industrie France et Jean-Pierre Bosc, responsable de l’éolien terrestre chez Bureau Veritas.

Un décret et trois arrêtés parus cet été précisent le nouveau cadre juridique de l’éolien terrestre. Quels changements concrets apporte cette nouvelle réglementation ?
Eric Rouaix :
Les éoliennes sont considérées comme des ICPE depuis le 14 juillet 2011. C’est ce que prévoyait la loi Grenelle 2. Suite à cela, le décret du 23 août 2011 (rubrique 2980) avait pour objet de créer une rubrique dédiée aux éoliennes au sein de la nomenclature relative aux ICPE. Les trois arrêtés du 26 août 2011 (voir encadré) précisent les nouvelles exigences qui apparaissent à tous les stades, depuis la construction jusqu’au démantèlement des installations. Par exemple, l’exploitant doit désormais tenir à disposition de l’inspection des installations classées les rapports des organismes compétents attestant de la conformité des aérogénérateurs1. De plus, la santé et la sécurité du voisinage des éoliennes sont prises en compte, notamment en ce qui concerne le bruit généré par les éoliennes.

Quelles sont les nouvelles exigences à tenir au cours de l’exploitation des éoliennes ?
E. R. :
L’exploitant doit se déclarer en tant qu’ICPE, mettre en place un suivi environnemental au moins une fois au cours des trois premières années de fonctionnement de l’installation, puis une fois tous les dix ans. Ce suivi permettra notamment d’estimer la mortalité de l’avifaune2 causée par la présence des aérogénérateurs. Trois mois et un an après la mise en service industrielle, puis suivant une périodicité qui ne peut excéder trois ans, l’exploitant doit également procéder à un contrôle de l’aérogénérateur. Par ailleurs, le fonctionnement de l’installation doit être assuré par un personnel compétent disposant d’une formation ad hoc portant sur les risques présentés par l’installation, ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour les éviter, les procédures à suivre en cas d’urgence…

Comment Bureau Veritas peut répondre aux besoins de ses clients ?
Jean-Pierre Bosc :
Ces nouveaux textes impactent les futurs parcs et les parcs éoliens existants. Nous pouvons notamment accompagner nos clients exploitants en les aidant à élaborer leur DDAE (Dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter). Cela comprend les études d’impact et de dangers. Nous réalisons également des contrôles périodiques : suivi environnemental, vérification du bon fonctionnement des équipements de sécurité ou encore contrôle des systèmes instrumentés de sécurité. Nous pouvons aussi assister nos clients lors des visites des inspecteurs des installations classées.

Quelles sont les prestations rendues par Bureau Veritas Certification ?
J.-P. B. :
Notre filiale délivre la « certification de type » qui a pour objet de vérifier qu’un type d’éolienne (ou de composant d’éolienne) est conçu, documenté conformément aux hypothèses de conception et de performance, aux normes spécifiques et à d’autres exigences techniques.

1 : Conformité à la norme NF EN 61 400-1 dans sa version de juin 2006 ou CEI 61 400-1 dans sa version de 2005 ou toute norme équivalente en vigueur dans l’Union européenne et conformité au code de la construction et de l’habitation.
2 : Les oiseaux

Le saviez-vous ?

  • Bureau Veritas Certification est à ce jour, le seul organisme français à être accrédité pour réaliser des certifications de type (attestation COFRAC n°5-0051 pour la certification de type par évaluation de la conception d’éoliennes et de composants d’éoliennes).
  • Bureau Veritas Certification utilise pour cela le référentiel de la série de normes CEI 61400. Cette certification de type permet d’attester la conformité des aérogénérateurs à cette norme comme demandée par la nouvelle réglementation ICPE.
  • Pour plus d’informations, contactez-nous en cliquant ici.

Zoom sur… les textes officiels

  • Le décret du 23 août 2011 créé la rubrique 2980 applicable aux installations éoliennes
  • Les trois arrêtés du 26 août 2011 complètent le dispositif de classement ICPE des éoliennes :
    – Le 1er décrit les exigences d’implantation, de dispositions constructives, et d’exploitation applicables aux installations éoliennes soumises à autorisation.
    – Le 2ème expose les exigences d’implantation, de dispositions constructives, et d’exploitation applicables aux installations éoliennes soumises à déclaration.
    – Le 3ème définit les conditions de fin d’exploitation, notamment au regard des garanties financières à apporter.




|
SUR LE MÊME SUJET