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La check-list réglementaire des pros : Tout ce qui change en 2019


Entre les évolutions réglementaires récentes, celles qui vont entrer en vigueur au 1er janvier, et celles qu’il serait judicieux d’anticiper cette année, difficile de ne rien rater ! Alors Bureau Veritas fait le point pour aider les entreprises, professionnels et collectivités à ne pas passer à côté des obligations auxquelles ils sont soumis


A. LES RÉGLEMENTATIONS QUI ENTRENT EN VIGUEUR EN 2019

Travaux de construction et rénovation

1. La loi ESSOC favorise et encourage la construction innovante

La loi ESSOC (Etat au Service d’une SOciété de Confiance) veut encourager l’innovation dans la construction, via des dérogations qui peuvent être étudiées dans différents domaines (performance énergétique ou environnementale, accessibilité, aération, sécurité, matériaux, etc.). Bureau Veritas Construction pourra accompagner cette innovation, en tant qu’attesteur ou vérificateur. 

  • Pour tout savoir consultez « La Réglementation en Clair » n°18-057
    Nouveau référentiel : Ordonnance 2018_937 du 30 octobre 2018
    Date d’application : A préciser par un futur décret, au plus tard le 1er février 2019

2. Lambris et les bardages en bois massif

La norme de 2013, fixant les caractéristiques techniques des lambris et bardages en bois massif, va être remplacée par un nouveau texte. Exclusion de l’aubier, détermination de la conductivité thermique et de la perméabilité à la vapeur d’eau, dégagement de substances dangereuses ou encore réaction au feu sont ainsi modifiés par le nouveau texte. 

Santé

1. Obligations pour le repérage de l’amiante avant travaux

Les modalités de réalisation des repérages amiante avant travaux dans les immeubles bâtis seront précisées dans un arrêté d’application introduit par le décret du 9 mai 2017.

Les compétences des opérateurs de repérage seront assurées par l’extension de la certification amiante avec mention aux repérages avant travaux. Un doute subsiste sur le caractère obligatoire de l’application de la norme NF X 46-020 (repérage amiante immeubles bâtis).

2. Normes relatives au repérage amiante

Les travaux normatifs initiés par la Direction Générale du Travail suite au décret du 9 mai 2017 concernant le repérage amiante avant travaux conditionnent la parution des arrêtés d’application.

Si la norme relative aux navires, bateaux et autres engins flottants va paraître au 1er trimestre 2019, l’objectif des autres travaux est une parution courant 2019 sur les domaines d’activité suivants :

  • Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport
  • Aéronefs,
  • Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports
  • Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité

Sécurité

1. Balisage des obstacles à la navigation aérienne

Le balisage des obstacles à la navigation aérienne, en dehors des aérodromes, a été modifié en profondeur : l’obstacle côtier fait son apparition, ainsi que l’éolienne côtière, l’éolienne isolée, et le balisage des obstacles temporaires et obstacles filiformes est modifié. 

2. Escaliers mécaniques et trottoirs roulants

Une nouvelle norme remplace un texte datant de mai 2010, pour préciser la construction comme l’installation des escaliers mécaniques et trottoirs roulants. Elle introduit en particulier le cas des équipements bidirectionnels, les barrières d’accès aux chariots, le cas des zones sismiques…

3. Exposition professionnelle aux Agents Chimiques Dangereux : de nouvelles limites attendues

Deux projets de texte correspondent à la transposition dans le droit français des nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) européennes (Directive 2017-164 du 31/01/2017, Directive 2017-2398 du 12/12/2017)

Une partie de ces VLEP est transposée par arrêté (réglementaire indicative) et une autre partie par décret (réglementaire contraignante). Ce sont ainsi 28 VLEP réglementaires qui seront ajoutées au total (il en existe un peu moins de 130 VLEP actuellement, soit plus de 20% d’augmentation du nombre de VLEP réglementaires).

4. Détention de l’AIPR : les dernières exceptions sont levées

Les dernières exceptions à l'obligation de détenir l'AIPR (autorisation d'intervention à proximité des réseaux), pour les exécutants de travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories, disparaissent. L’AIPR est désormais toujours exigé.

Environnement

1. Audit énergétique des grandes entreprises : n’oubliez pas le cycle de 4 ans

La directive 2012/27 concernant l’amélioration de l’efficacité énergétique, et sa transposition en réglementation française, impose aux grandes entreprises un audit énergétique tous les 4 ans ou un système de management de l’énergie certifié ISO 50001. Ce cycle de 4 ans arrive à échéance pour un grand nombre d’entreprises en décembre 2019. 

Sont concernées les entreprises (SIREN) qui, pour les deux derniers exercices comptables précédant la date d’obligation l’audit, atteignent l’un des seuils suivants : Effectifs année de référence supérieur à 250 salariés, Chiffre d’affaire supérieur à 50 M€ et bilan supérieur à 43 M€.

Le périmètre de l’audit a augmenté pour ce cycle. Il est d’au moins 80% du montant de la facture énergétique en euros du SIREN (somme des factures des sites).

La synthèse des audits est à réaliser et enregistrer sur le portail ADEME dédié.

2. Audit énergétique : nouveau seuil d’application

Le décret 2015-1823 du 30 décembre 2015 (JO du 31/12/2015) modifie les seuils au-delà desquels une personne morale doit réaliser un audit énergétique : de nouvelles entreprises sont concernées et devaient réaliser leur audit énergétique avant le 1er janvier 2019.

3. Bilan de gaz à effet de serre pour les entreprises de plus de 500 salariés

Les entreprises de plus de 500 salariés devaient réaliser un nouveau bilan de gaz à effet de serre au 1er janvier 2019. 

4. Garanties financières des établissements Seveso Seuil Haut

Les nouvelles règles de calcul et les modalités de constitution de garanties financières, prévues par le Code de l'environnement, entrent en vigueur le 1et janvier 2019 pour les établissements classés Seveso Seuil haut. 

5. Traitement des déchets : un dossier complet à adresser en préfecture

Conformément à la décision d'exécution de la Commission établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen, l'exploitant a un an pour adresser au Préfet un dossier de réexamen complet. 

6. Contrôles périodiques pour des installations classées

L’arrêté du 28 juin 2018 modifie un précédent arrêté de 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration : elle introduit un contrôle périodique pour les rubriques 2230-2240-2275-2350-2430-2440-2546.

7. Un nouveau contrôle à réaliser en 2019 pour certaines installations classées

Le contrôle périodique de certaines installations classées à déclaration-contrôle sont à périodicité de 5 ans (sauf installations classées ISO). Pour certaines rubriques et certaines installations, le deuxième contrôle est à échéance sur 2019 (par exemple pour les installations mises en service entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2009, un contrôle à réaliser avant le 30 juin 2019).

8. Tours aéro-réfrigérantes : recyclage des formations des personnels d’exploitation

La formation des personnes impliquées, directement ou indirectement, dans l'exploitation des tours aéro-réfrigérantes doit être renouvelée tous les 5 ans. Le texte imposant ce renouvellement est entré en application en 2014 : le recyclage de ces formations commencera donc en 2019.

Transport

1. Un sixième essieu obligatoire pour les poids lourds au-delà de 40 tonnes

Les dernières mesures du décret de 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur entrent en vigueur en 2019 : désormais tous les véhicules (neufs ou anciens) sont soumis à l'obligation d'un sixième essieu pour les transports au-delà de 40 tonnes.

2. Transport de matières dangereuses : nouveaux agréments nécessaires

L’arrêté relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », a été modifié par un arrêté de juin 2018. Désormais, et à compter du 1er janvier 2019, les agréments de type sur les flexibles de remplissage et de dépotage des citernes sont obligatoires.

Marine et Offshore

1. Repérage amiante sur certains navires battant pavillon français

La recherche de la présence d’amiante, l’évaluation de son état de conservation et la constitution d’un Dossier Technique Amiante est étendu aux navires de pêche de moins de 12m, navires de plaisance à usage personnel avec personnel de bord, ainsi que pour les navires disposant d’un DTA suivant la réglementation de 1998

2. Inventaire des Matières Dangereuses (IHM) requis pour le recyclage des Navires

La réalisation des inventaires des matières dangereuses (IHM) requis par le règlement (UE) n°1257/2013 relatif au recyclage des navires doivent être désormais être réalisés par un organisme accrédité COFRAC pour les navires battant pavillon français, selon la division 140 de l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à  la sécurité des navires.

Bureau Veritas Exploitation sera accrédité pour le 1er mars 2019


B. LES REGLEMENTATIONS QU’IL FAUT DÉJÀ ANTICIPER 

Travaux

1. Accessibilité des ascenseurs

Pour une accessibilité au plus grand nombre, les cabines d’ascenseurs évoluent. De nouveaux types de cabines sont définis par la norme, de nouvelles précisions sont apportées sur les mains courantes ou le sol, les dispositifs de commande…

Santé

1. Le repérage amiante avant travaux s’étend aux navires et matériels roulants

L’application du décret du 9 mai 2020 relatif au repérage amiante avant certaines opérations concernant les matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports ainsi que les navires, bateaux et autres constructions flottantes est prévue par deux arrêtés d’application à paraître avant le 1er janvier 2020.

  • Nouveau référentiel : à paraître
    Date d’application : 1er janvier 2020

Sécurité

1. Sécurisation des installations de gaz

A compter du 1er janvier 2020, les règles techniques et de sécurité des installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation changent. Sont concernées toutes les installations alimentant en gaz des appareils (de production de chaleur, de froid, d’électricité…).

2. Réglementation pour les travaux à proximité des réseaux

A compter du 1er janvier 2020, en cas d’incertitude (ou manque de précision) sur la présence de réseaux aériens, souterrains ou subaquatiques à proximité de travaux, le responsable du projet doit mener les investigations complémentaires à la charge de l’exploitant. Les réseaux en service doivent être visualisés.

Environnement

1. Des limites aux nuisances lumineuses

Un arrêté limite désormais les créneaux de fonctionnement de l’éclairage nocturne et le flux lumineux des installations d’éclairage extérieures, qui peuvent gêner les humains, les animaux et la flore. A prendre en compte dès à présent dans les renouvellements ou nouvelles installations, même si les luminaires non conformes existants devront être changés pour le 1er janvier 2025.

2. Qualité de l’Air Intérieur : collèges et lycées, anticipez la prochaine échéance 

Les établissements déjà concernés par l’obligation de diagnostic de la qualité de l’air intérieur sont : crèches, écoles maternelles et primaires. La prochaine échéance concerne les collèges et lycées. Le contrôle doit être réalisé avant le 1er janvier 2020.

  • Rappel date d’échéance crèches, écoles maternelles et primaires : 1er janvier 2018
  • Date d’échéance pour les collèges et lycées : 1er janvier 2020

C. LES NOUVEAUTES REGLEMENTAIRES 
QU’IL NE FALLAIT PAS RATER EN 2018

Travaux

1. Référentiel de mise en œuvre des systèmes d’isolation thermique par l’extérieur ETICS, par enduit sur polystyrène expansé

Un nouveau Cahier des Prescriptions Techniques précise les conditions d’exécution et mise en œuvre des systèmes ETICS-PSE : dans le neuf sur des façades béton, maçonnerie enduite ou non ; dans la rénovation sur un support béton ou maçonnerie, revêtu ou non, voire un ETICS existant (surisolation).

2. Loi ELAN simplifie l’acte de construction, et modifie les normes et obligations

La loi sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, ou loi ELAN, vise à simplifier les normes de construction pour améliorer l’accès au logement. Elle introduit la notion d’immeuble de moyenne hauteur (IMH) et un décret d’application à paraitre précisera les règles de sécurité des IGH et IMH. Elle fixe un nouveau seuil d’accessibilité aux bâtiments d’habitation collectifs et leur impose d’individualiser les frais de chauffage. Elle impose l’étude géotechnique (fournie lors de la vente d’un terrain ou réalisée par le maître d’ouvrage ou le constructeur).

Santé

1. Risques liés aux bruits dans les lieux ouverts au public

Dans tous les lieux et établissements recevant du public et diffusant des sons amplifiés, de nouvelles dispositions doivent être respectées pour protéger le public, ne pas perturber la tranquillité ou la santé du voisinage. Une étude d’impact doit être réalisée, et les niveaux de pression acoustique doivent respecter des limites précises.

3. Dépistage du Radon dans les lieux publics de 7000 communes

Le dépistage du radon de certains lieux publics de 7000 communes de France et DOM/TOM est à réaliser selon le Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 dans les communes à potentiel radon de niveau 3 selon l’arrêté du 27 juin 2018. Le seuil de 400 Bq/m3 est abaissé à 300 Bq/m3. Ce dépistage pour les nouveaux établissements concernés est à réaliser tous les 10 ans et avant le 1er Juillet 2020. Pour les établissements déjà concernés mais n’ayant pas encore réalisé de dépistage ce délai est supprimé. Pour ceux ayant réalisé le dépistage selon l’ancien décret et dont les valeurs sont < 400 Bq/m3 restent sur le cycle de 10 ans.

4. Évaluation du risque Radon dans les locaux recevant des travailleurs (R-1 et RDC)

Une évaluation du risque Radon est à réaliser dans tous les lieux recevant  des travailleurs plus d’une heure non seulement dans les locaux souterrains mais également en RDC. Cette évaluation peut amener à réaliser un dépistage voire un zonage Radon avec accès contrôlé aux travailleurs habilités selon le décret 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques des rayonnements ionisants. Le seuil de 400 Bq/m3 est abaissé à 300. Des arrêtés d’applications restent à paraître.

Sécurité

1. Sécurisation des spectateurs, dans les lieux de divertissements permanents ou temporaires

Un nouveau document remplace la norme précédente et définit les critères de conception des éléments de séparation, dans les installations pour spectateurs, pour les places assises et les places debout : barrières devant ou derrière une rangée de sièges, barrières au pied d’une voie de dégagement, etc. Sont concernés les stades et salles de sports, indoor et outdoor (mais pas les théâtres, cinémas, opéras, etc., ni les tribunes démontables, faisant l’objet d’une autre norme).

2. Garde-corps vitrés encastrés en pied

Un nouveau Cahier des Prescriptions Techniques définit les méthodes d’essai et critères d’acceptation des garde-corps vitrés et fixe les règles pour assurer la sécurité des personnes, et la résistance au vent des éléments. Sont concernés les garde-corps en produits verriers encastrés en pied, pouvant posséder une fonction pare-vent, un vitrage bombé, une main courante déportée. 

3. Appel prioritaire des ascenseurs pour les sapeurs-pompiers

Certaines cabines d’ascenseur doivent disposer d’un système d’appel prioritaire pour les secours. Une nouvelle norme précise pour les bâtiments d’habitation, les ERP et les IGH, le mode de communication utilisable par les services de secours, ainsi que la taille des cabines concernées, et la vitesse de l’appareil. 

Environnement

1. Installations de combustion : Une réglementation révisée en profondeur

5 arrêtés ministériels d’août 2018 modifient profondément la réglementation concernant les installations de combustion (chaudières, turbines, moteurs), et impactent l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (rubriques 2910 et 3110 combustion). Ces modifications entrent en vigueur entre le 20 décembre 2018 et le 1er janvier 2030, selon la puissance, le type, la localisation de l’installation et sa date de mise en service.

La nouvelle réglementation peut modifier le classement des installations de combustion et/ou les obligations auxquelles elles sont soumises.

 

Marine et Offshore

2. Un nouveau repérage amiante pour les navires battant pavillon français vient renforcer la protection des personnes à bord

Les armateurs doivent faire rechercher la présence d’amiante dans les navires (sauf exceptions jusqu’au 1er janvier 2019), évaluer leur état de conservation et constituer un Dossier Technique Amiante.

Le repérage suivant la réglementation de 1998, dorénavant caduque, concerne un champ de recherche fortement étendu et doit être réalisé par un organisme accrédité par le Cofrac. (Bureau Veritas Exploitation porte le numéro d’accréditation n°3-1335 )


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