|

Nouveau décret relatif à “la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises”


Ce décret s’adresse d’une part aux exploitants ferroviaires gestionnaires d’infrastructures et d’autre part aux opérateurs de transport, et se traduira par un arrêté applicable au 1er juillet 2017.

 

Obligations

– Disposer d’un SGS “Système de Gestion de la Sécurité” pour les infrastructures existantes

– Obtenir l’autorisation préalable à la mise en service de nouvelles installations ou d’installations modifiées

Le SGS devra être soumis à un contrôle périodique par un organisme d’inspection accrédité selon le niveau de risque.

L’autorisation à la mise en service des nouvelles lignes ou lignes modifiées nécessitera de produire des dossiers de sécurité accompagnés d’un rapport de sécurité établi par un OQA “Organisme Qualifié Accrédité”.

 

Délai de mise en oeuvre :

Immédiate pour les nouveaux exploitants et nouvelles infrastructures.

Plusieurs échéances sont définies pour les gestionnaires et exploitants existants selon le type d’infrastructure.

Bureau Veritas Exploitation peut soit vous accompagner dans la mise en place de votre SGS, soit réaliser l’audit de votre SGS.

Par ailleurs, Bureau Veritas Exploitation peut évaluer vos dossiers de sécurité en tant qu’Organisme Qualifié Accrédité (OQA).

 

Nous consulter pour toute question ou pour toute assistance.

Pour une veille réglementaire personnalisée et adaptée à votre activité, découvrez Amadeo >>



|