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Nouveau seuil pour le recours à un architecte – projet de lotissements


À partir d’une certaine surface de terrain, et en application de l’article L. 441-4 du code de l’urbanisme, l’instruction d’une demande de permis d’aménager un lotissement ne peut être faite que si les compétences d’un architecte ont été sollicitées.

Un décret paru le 28 février 2017 créé un nouvel article R. 441-4-2 au code l’urbanisme. Ce nouvel article indique le seuil requis, où le recours à un architecte est obligatoire pour l’élaboration d’un projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement.

À partir du 1er Mai 2017, l’homme de l’art interviendra pour toutes surfaces de terrain à aménager supérieures à deux mille cinq cents mètres carrés.

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