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L’entrée dans les établissements recevant du public


Les personnes en fauteuil roulant peuvent circuler à l’intérieur des établissements recevant du public (ÉRP), même si le bâtiment n’est pas lui-même accessible.

En effet, si l’accès des personnes en situation de handicap n’est pas suffisant devant l’établissement, les dispositions relatives aux espaces de manœuvre et l’espace d’usage devant les équipements, doivent être identiques à celles des autres établissements.

La possibilité de ne pas appliquer de telles dispositions dans le cas d’une rue en pente munie d’un trottoir de faible largeur et d’une haute marche, a été annulée par le Conseil d’État.

Décision du Conseil d’État du 6 juillet 2014

 

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