|

Les constructions innovantes : la loi ESSOC


Les possibilités de dérogation aux règles de construction ont été étendues à tous les maîtres d’ouvrage, quel que soit les ouvrages à construire. Cette opportunité concerne les neuf domaines spécifiés dans l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018.

La démarche de la dérogation est faite par le maître d’ouvrage, qui s’appuie sur des solutions innovantes pour obtenir un résultat équivalent à celui escompté par une application de méthodes codifiées et standardisées.

Ces dérogations ont pour objectif de faciliter la réalisation des projets de construction et de favoriser l'innovation, par application de l’article 49 de la loi Essoc.

 

Lien vers la loi ESSOC

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&categorieLien=id

Lien vers l’ordonnance

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/10/30/TERL1824356R/jo/texte

Vous souhaitez avoir
encore plus d'infos à ce sujet ?
Télécharger nos documents

 

Pour une veille réglementaire personnalisée et adaptée à votre activité, découvrez Amadeo



|
SUR LE MÊME SUJET