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Accessibilité PMR et les rapports locatifs : les nouveautés de la loi Élan


La loi Élan modifie l’accessibilité et l’adaptabilité des personnes handicapées dans les logements.

À partir du 1er octobre 2019, un ascenseur devra être prévu dans les immeubles d’habitation collectifs pourvus de plus de deux étages. Et il devra exister au moins 20 % de logements dit évolutifs.

Ces nouvelles mesures ont été fixées dans le décret n° 2019-305 paru le 12 avril.

Ce décret apporte également des changements quant aux relations entre le bailleur et son locataire, lorsque celui-ci effectue, à ses frais, des travaux destinés aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

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