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À partir du 31 mars 2017 : comptage individuel de la chaleur collective


Le nouveau décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 (JORF du 31 mai 2016) définit les conditions d’installation de compteurs individuels des frais de chauffage collectif. L’installation de ces appareils de mesure permettra de mesurer la quantité de chaleur utilisée pour chaque logement ou local à usage privatif.

L’arrêté du 30 mai 2016, publié le même jour, précise les dates de mise en service des appareils dans les immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont inférieures à des seuils réglementaires.

 

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