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Depuis le 30 juin 2016 : + 30 % de constructibilité


Le nouveau décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 (JORF du 29 juin 2016) fixe le cadre pour obtenir un bonus de constructibilité, dès lors que le plan local d’urbanisme le permet.

Ce bonus de dépassement, d’au maximum 30 %, peut être obtenu pour toute construction exemplaire du point de vue :

– Énergétique, c’est-à-dire ayant une consommation conventionnelle d’énergie inférieure d’au moins 20 % à celle de la réglementation thermique.

– Environnementale, en relation avec les émissions de gaz à effet de serre au cours du cycle de vie, et sur deux critères de performance à choisir entre la valorisation des déchets du chantier – le recours aux matériaux faiblement émissifs en COV et une installation de ventilation associée à une démarche qualité – un taux minimal de matériaux biosourcés.

– Énergie positive, pour un bilan énergétique est inférieur à un seuil qui reste à fixer, et qui pourra être modulé selon la localisation – les caractéristiques et l’usage de la construction.

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