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Depuis le 1er oct. 2016 : Plus de présence policière obligatoire dans les ERP


Les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) bénéficient des avis d’une commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, instituée par un arrêté préfectoral. La commission est compétente pour donner des avis, entre autres, sur la sécurité contre l’incendie et sur l’accessibilité aux personnes handicapées.

Une sous-commission peut être également créée à l’initiative du préfet. À partir du 1er octobre 2016, la présence des représentants de la police et de la gendarmerie nationales n’est plus requise, à l’exception des établissements suivants :

– les salles de danse et salles de jeux (type P), et les refuges de montagne (type REF),

– les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires.

Ainsi, l’instruction des dossiers et la visite des établissements recevant du public pourront être faites sans la présence des forces de police.

 

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