Depuis le 16 décembre 2016 : obligation de repérage amiante et plomb pour les nouveaux logements
Le Dossier Technique Amiante et le Constat des Risques d’Exposition au Plomb sont à intégrer au dossier de demande d’autorisation de travaux pour création de logements dans un bâtiment existant.
Dans la continuité de la loi ALUR du 24 mars 2014, l’arrêté du 8 décembre 2016 précise l’obligation de joindre le Dossier Technique Amiante, ainsi que le Constat des Risques d’Exposition au Plomb dans les peintures, afin d’établir une demande d’autorisation de travaux dans les secteurs d’habitat dégradé.
En sus de ces documents, afin de préciser la nature des logements créés, le propriétaire ou son représentant fournit la surface de plancher des futurs locaux, leur volume habitable, la surface des baies, ainsi que les plans existants et projetés.
La demande accompagnée du dossier est transmise à l’établissement public intercommunal ou à la mairie par toute voie de communication permettant sa traçabilité (recommandé, courriel, remise contre décharge), en trois exemplaires, ou quatre si l’immeuble est concerné par la protection des monuments historiques.
