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Depuis le 14 mai 2016 : Contrôle et sanctions – Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap)
Le nouveau décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 (JORF du 13 mai 2016) concerne l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité des établissements et installations accueillant du public.
Il définit les contrôles et sanctions, et notamment le constat de carence pour les engagements pris par le signataire de l’agenda. Ce décret est entré en vigueur le 14 mai 2016.
