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Réglementation : les 10 mesures qu’il ne fallait pas rater en 2017


Tout au long de l’année, des changements réglementaires ont été décidés ou sont entrés en vigueur. Parmi tous ces changements, nos experts ont sélectionné les actualités réglementaires les plus importantes, et vous présentent leur « Top 10 ».

I- Systèmes de réfrigération : de nouvelles obligations

Auparavant, seules les installations de climatisation et PAC réversibles d’une puissance frigorifique supérieure à 12 kW devaient être inspectées. Depuis le 1er avril, les systèmes de réfrigération industriels, d’une puissance supérieure à 12 kW, sont soumis à la même obligation d’inspection périodique. Les installations concernées sont très variées : les data centers, les industriels de l’agroalimentaire, les entrepôts frigorifiques, etc.

II- Champs électromagnétiques : il faut protéger les salariés !

Une exposition à des champs électromagnétiques de forte puissance – engendrés par des lignes à haute tension, antennes relais, téléphones mobiles…. – entraine parfois des troubles du système nerveux (vertiges, picotements), ou un échauffement des tissus internes, comme le rappelle l'Institut national de recherche et sécurité (INRS). Même si les effets à long terme ne sont pas certains, les employeurs doivent évaluer les risques, et prendre les mesures nécessaires pour protéger leurs salariés.

III- Accessibilité des ERP neufs, de nombreuses mesures

En 2017, différents textes ont modifié les obligations concernant l’accessibilité, dans les ERP neufs et les logements sociaux. Des mesures sont à prendre en compte lors de leur construction.

Parallèlement, tous les ERP doivent désormais créer, et mettre à disposition du public, leur « registre public d’accessibilité », qui doit présenter toutes les dispositions prises par l’établissement pour permettre aux personnes handicapées d’être accueillies.

IV- Repérage amiante dans les immeubles bâtis, une nouvelle méthodologie

Le repérage amiante, à réaliser sur un immeuble bâti dans le cadre de son exploitation, avant vente, avant démolition et avant des travaux , a évolué avec la parution de la nouvelle version de la norme NF X 46-020. Elle implique de nombreux changements, tels que la communication du programme de repérage avant travaux pour avis au donneur d’ordre, les ouvrages et parties d’ouvrages devant faire l’objet d’investigation, la méthodologie de détermination des zones présentant des similitudes d’ouvrages, ou encore le nombre de sondages et de prélèvements pour analyses à réaliser.

V- Prévention incendie : nouvelles dispositions pour les magasins et centres commerciaux

Depuis le 1er juillet 2017, le règlement de sécurité dans les magasins et centres commerciaux a évolué. Différents points ont été modifiés, tels que le mode de détermination de l’effectif du public, la composition du service de sécurité à mettre en place, ou encore le règlement relatif aux sas d’isolement…

VI- Véhicules électriques : prévoir des emplacements pour leur recharge

Depuis le 1er janvier, des emplacements doivent être prévus dans les parcs de stationnement des constructions neuves, pour y aménager des installations de recharge des véhicules électriques ou hybrides. Un arrêté complémentaire, en février 2017, a modifié la puissance nominale des points de recharge, qui pourra être modulée.

VII- ICPE : démarches, formulaires et dossiers évoluent

En 2016 les démarches d’évaluation environnementale pour les ICPE ont été modifiées en profondeur, et le contenu des dossiers de réexamen a considérablement évolué dans le cadre de la directive IED. Etudes d’impact réformées, demande unique pour plusieurs autorisations environnementale, nouveau formulaire d’enregistrement ICPE. Des modalités entrées en application en 2017.

VIII- DPE, RT2012 : les réseaux de chaleur et de froid pris en compte

Les réseaux de chaleur et de froid performants – particulièrement ceux exploitant des énergies renouvelables ou de récupération – sont désormais pris en compte dans le Diagnostic de Performance Energétique. En effet depuis le 1er avril, le calcul de l’étiquette « climat » du DPE intègre les valeurs équivalentes d’émissions de CO2 de ces sources de chaleur et de froid.

Une évolution qui concerne également la RT 2012.

IX- Nouvelle réglementation acoustique : isoler le bâtiment du bruit extérieur

Depuis 1er juillet 2017, les importants travaux de rénovation –réalisés dans le cadre de la réglementation thermique Globale, ou en application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte – devront s’accompagner d’un objectif de performances acoustiques minimales.

Les bâtiments concernés sont ceux situés dans les zones fortement exposées au bruit, qu’il s’agisse de bâtiments d'habitation, d’établissements d'enseignement, d’établissements de santé ou d'hôtels.

X- Pénibilité : le C3P disparait, vive le C2P

La réglementation en matière de pénibilité a évolué à nouveau en septembre 2017, avec une ordonnance qui transforme le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) en Compte Professionnel de Prévention; le terme de « pénibilité » disparait.

De plus, le nombre de facteurs de risques professionnels pris en compte au titre de la déclaration annuelle passe de 10 à 6. Plusieurs décrets paraitront prochainement pour préciser les modalités d'inscriptions des points au Compte Professionnel de Prévention, ou encore les seuils d'éligibilité des facteurs de risque. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2017, 1er janvier 2018 et 1er janvier 2019.




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