Réforme de l’évaluation environnementale ICPE : premiers retours d’expérience
Etudes d’impact, autorisation environnementale unique, formulaire d’enregistrement, dossiers de réexamen IED… Le point sur toutes les modifications réglementaires avec notre référente technique.
Une ordonnance et un décret publiés en août 2016 ont considérablement modifié les démarches d’évaluation environnementale pour les ICPE. De plus, un autre décret a transformé le contenu des dossiers de réexamen dans le cadre de la directive IED. Toutes ces nouvelles modalités sont entrées en application au cours du premier semestre 2017. Voici tout ce qu’il faut savoir quelques jours, ou quelques mois après.
La réforme des études d’impact
Auparavant, la totalité des porteurs de projets d’ICPE nécessitant une autorisation préfectorale devaient réaliser une étude d’impact. Suite à la directive européenne 2011/92/UE modifiée par la directive 2014/52/UE, seules certaines catégories de projets, comme les établissements classés SEVESO ou les industries soumises à la directive IED, doivent s’y soumettre. Les porteurs de projet listés au tableau annexé au R122-2 du code de l’environnement doivent réaliser :
- soit une évaluation environnementale systématique, incluant une étude d’impact
- soit une demande d’examen au cas par cas. Cette démarche s’effectue via un formulaire Cerfa. La demande est examinée par l’autorité environnementale qui détermine si la réalisation d’une étude d’impact est nécessaire ou non.
« Cette nouvelle réglementation va permettre à l’administration de se concentrer sur des projets avec des enjeux environnementaux importants », précise Mathilde Bodin, consultante en environnement et référente technique sur la partie ICPE au sein du groupe Bureau Veritas.
Les projets non soumis à étude d’impact, mais concernés par l’autorisation environnementale unique (voir ci-dessous), devront effectuer une étude d’incidence environnementale, moins contraignante que l’étude d’impact. « Un texte réglementaire définissant le contenu de cette étude est attendu ces prochains mois », précise Mathilde Bodin.
Les projets soumis à étude d’impact, pour lesquels la première demande d’autorisation aura été déposée après le 16 mai 2017, devront renseigner de nouveaux champs, comme la vulnérabilité du projet au changement climatique, l’impact sur les ressources naturelles pendant les phases de construction et de démolition, ou encore l’évolution de l’environnement en l’absence du projet.
L’autorisation environnementale unique
L’autorisation environnementale unique est obligatoire depuis le 1er juillet 2017 pour plusieurs types de projets, dont notamment les ICPE. Désormais, les porteurs de projet remplissent une demande unique pour solliciter jusqu’à 12 autorisations environnementales (comme les autorisations ICPE, loi sur l’eau, ou de défrichement).
« Il est capital de faire un travail de préparation en amont du dépôt de dossier, conseille Mathilde Bodin. En cas de dossier incomplet, l’administration laissera un seul essai pour rectifier le tir. Si cela n’est pas fait, il faudra reprendre la démarche depuis le début. » Avant de déposer le dossier, le porteur de projet peut solliciter auprès de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou toute administration compétente afin d’organiser un « cadrage amont ». Ce dernier peut prendre la forme d’une réunion d’échanges, d’une demande de certificat de projet, ou encore d’une demande d’avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l’étude d’impact.
Le formulaire d’enregistrement ICPE
Concernant le dépôt d’un dossier d’enregistrement ICPE, les porteurs doivent désormais faire leur demande d’enregistrement à l’aide d’un formulaire Cerfa.
« Sur la forme, la demande d’enregistrement est simplifiée, explique Mathilde Bodin. Mais sur le fond, le travail demandé est toujours aussi important. Les demandeurs doivent notamment justifier que leur installation fonctionnera en conformité avec les prescriptions générales édictées par arrêté ministériel ».
En outre, de nouveaux champs ont été ajoutés au formulaire. Les demandeurs doivent d’une part indiquer si le site du projet est situé dans une zone sensible au regard du droit de l’environnement (commune littorale, parc national, zone humide…). D’autre part, ils doivent renseigner les effets notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement et la santé humaine.
Les dossiers de réexamen IED
Un décret publié le 9 mai 2017 modifie le contenu des dossiers de réexamen des industriels concernés par la directive IED.
Ce dossier se divisait en trois points principaux :
- un bilan de l’activité depuis le dernier réexamen ou, le cas échéant, sur les 10 dernières années
- un réexamen des arrêtés préfectoraux concernant les autorisations d’exploitation
- la comparaisondes techniques utilisées avec les meilleures techniques disponibles (MTD)destinées à prévenir les pollutions chroniques sur l’environnement
« La mise à jour allège les deux premiers volets. Le dossier de réexamen se focalise désormais sur l’analyse de la conformité aux conclusions MTD », informe Mathilde Bodin. A noter également, le dossier de réexamen sera bientôt numérisé.