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Réforme du Code de l’environnement : ce qui change

Notre experte fait le point sur trois réformes importantes.


Etude d’impact, autorisation environnementale, formulaire d’enregistrement… d’importantes modifications sont en cours. Notre experte Bureau Veritas fait le point.

 

Trois réformes importantes du Code de l’environnement sont en train d’être mises en place. Décryptage des modifications et des échéances prévues.

 

1/ Réforme des études d’impact

Le nombre de projets pour lesquels il est obligatoire de faire une étude d’impact a été réduit. Alors que tous les projets ICPE nécessitant une autorisation préfectorale étaient jusqu’ici soumis à ce régime, seules certaines catégories (ex : SEVESO, industries soumises à la directive IED etc.) continuent ainsi de l’être de manière systématique. «D’autres pourront très prochainement passer par un examen au cas par cas qui indiquera si l’étude d’impact est nécessaire ou non», précise Mathilde Bodin, consultante en environnement et référente technique sur la partie ICPE au sein du groupe Bureau Veritas.

 Si les études d’impact seront moins fréquemment imposées, celles pour lesquelles la première demande d'autorisation est déposée à partir du 16 mai 2017 devront en revanche être plus détaillées. De nouveaux items (ex : vulnérabilité du projet au changement climatique, impact sur les ressources naturelles dans les phases de construction et de démolition, etc..) ont ainsi fait leur apparition. A noter enfin que les études d’impact devront désormais porter sur le projet dans sa globalité et non plus sur le seul périmètre ICPE par exemple.

Le formulaire de demande d'examen au cas par cas, préalable à la réalisation d'une évaluation environnementale (CERFA n°14734*3), doit être obligatoirement fourni à compter du 22/01/2017, pour les projets figurant dans la 3ème colonne du tableau en annexe de l'article R122-2 du Code de l'Environnement.

 

2/ L’autorisation environnementale unique

Le 1er mars 2017 doit être mis en place l’autorisation environnementale unique. Grâce à elle, les porteurs d’un projet nécessitant plusieurs autorisations (ex: autorisation ICPE, autorisation loi sur l'eau, autorisation de défrichement etc.) n’auront plus besoin de soumettre des demandes séparées. Ils rempliront une demande d’autorisation environnementale unique qui englobera toutes ces procédures.

Cette réforme vise à simplifier les démarches administratives et à raccourcir les délais d’instruction du dossier. «Il faudra par contre mieux préparer le dossier en amont car, s’il manque des pièces, c’est toute la procédure, ici, qui sera ralentie », avertit Mathilde Bodin. 

Pour permettre une transition en douceur, les porteurs de projet ne seront tenus d’utiliser cette autorisation environnementale unique qu’après le 30 juin 2017. Jusqu’à cette date, ils auront le choix entre la nouvelle et l’ancienne procédure.

 

3/ Le formulaire d’enregistrement  ICPE

Les porteurs de projet devant déposer un dossier d’enregistrement ICPE n’auront bientôt plus besoin de rédiger l’intégralité de ce dernier sur papier libre. Un formulaire Cerfa pré-rempli va être très prochainement mis à leur disposition.




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