Pénibilité au travail : des modifications possibles jusqu’au 30 septembre 2017

Le point sur la situation avant cette dernière échéance

Les entreprises disposent d’un délai supplémentaire pour rectifier ou compléter les déclarations liées au compte pénibilité. Le point sur la situation avant cette dernière échéance.

 

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a créé le compte pénibilité au bénéfice des salariés exposés à des travaux pénibles.

Le C3P (compte personnel de prévention de la pénibilité) est entré en vigueur le 1er janvier 2015 pour quatre facteurs de pénibilité : travail de nuit, gestes répétitifs, travail en équipes successives alternantes et travail en milieu hyperbare. En 2015, 512162 comptes personnels avaient ainsi été ouverts par 25820 entreprises pour leurs salariés.

30 septembre 2017

A compter du 1er juillet 2016, six nouveaux facteurs de pénibilité devaient être pris en compte par les employeurs. Il s’agit des manutentions manuelles, des postures pénibles, des vibrations mécaniques, des agents chimiques dangereux, des températures extrêmes et du bruit. Au moment de leur déclaration annuelle de données sociales, à remplir avant le 31 janvier 2017, les entreprises devaient ainsi compléter leur déclaration des facteurs d’exposition à la pénibilité (voir encadré) portant sur l’année 2016.

Mais l’instruction interministérielle du 20 juin 2016 a octroyé aux employeurs la possibilité de rectifier ou compléter cette déclaration jusqu’au 30 septembre 2017.

« Les retardataires, qui n’auraient pas complété leur déclaration à temps, peuvent donc se rattraper, informe Frédéric Caillaud, directeur métier HSE (Hygiène, Sécurité, Environnement) chez Bureau Veritas.  Plus généralement, les entreprises peuvent profiter de ce délai supplémentaire pour approfondir leur analyse des facteurs d’exposition. Il est par exemple encore possible d’élaborer un plan de réduction de l’exposition des travailleurs, afin de protéger les salariés et de passer en dessous des valeurs limites d’exposition. »

 

14 référentiels de branche

Des référentiels d’évaluation de la pénibilité sont également à disposition des entreprises dans certaines branches professionnelles. Ce document évalue le degré d’exposition des différents métiers aux facteurs de pénibilité.

« Au total, ce sont (…) 14 référentiels ou accords qui seront en vigueur d'ici fin janvier, pour un total de 515500 salariés potentiellement concernés », a indiqué le 12 janvier le ministère du Travail, selon le journal L’Entreprise.

« Il s'agit des entreprises du paysage, des coopératives agricoles (Coop de France), de l'Union professionnelle des entreprises de commerce à distance, des fleuristes-animaliers, de la Fédération des services énergie environnement, des entreprises de désinfection, dératisation, désinsectisation et de la Fédération des entreprises de l'eau. (…) En outre, l'accord de branche boissons a été étendu et deux autres (blanchisserie et lin) le seront en janvier. », explique L’Entreprise. Par ailleurs, d’autres référentiels et accords devraient être publiés dans les prochains mois.

 

Les obligations des entreprises

Le C3P (Compte personnel de prévention de la pénibilité) est un dispositif qui vise d’une part à réduire la pénibilité au travail, et d’autre part à prendre en compte les périodes de pénibilité dans le calcul des droits à la retraite.

Les entreprises dont les salariés sont soumis à un ou plusieurs facteurs d’exposition et dépassant les seuils fixés par la loi ont l’obligation de :

  • - déclarer, pour chaque facteur d’exposition, l’identité et le degré d'exposition des salariés.
  • - s’acquitter de la cotisation de base (0,01 % de la masse salariale) ainsi que de la cotisation additionnelle (0,02 % de la masse salariale pour un seul facteur et 0,04 % à partir de deux facteurs).