Nouvelle réglementation pour l’inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles de plus de 12 kW

Principaux changements : Nouvelles définitions des systèmes simples et complexes et fourniture d’un livret de climatisation

A partir du 1er avril 2017, une nouvelle réglementation relative à l’inspection des systèmes de réfrigération, de climatisation et des pompes à chaleur réversibles de plus de 12 kW est entrée en vigueur.

Jusqu’ici, seules les installations de climatisation et PAC réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kW, dédiées au confort des occupants, devaient être inspectées. A partir du 1er avril, cette obligation est étendue aux systèmes de réfrigération dédiés aux process industriels. Ainsi, l’arrêté du 15 décembre2016 a défini deux catégories d’installations :

  • « systèmes simples » : systèmes de climatisation et pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kW et qui sont utilisés pour satisfaire les exigences de confort des occupants
  • « systèmes complexes »: systèmes de réfrigération, de climatisation et pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à  12 kW, et qui sont utilisés pour satisfaire les exigences frigorifiques d’un process.

Ainsi, toutes les entreprises disposants de tels systèmes présentés ci-dessus (par exemple les data centers, les industriels de l’agroalimentaire, les entrepôts frigorifiques, etc.), ainsi que les bâtiments tertiaires n’ayant pas encore réalisé l’inspection, devront prendre rendez-vous avec un inspecteur formé et certifié par un organisme indépendant pour réaliser cette inspection.

 

L'inspection en deux mots

L’inspection sur site devra se faire sur une installation en marche (partielle ou totale). Elle porte sur les éléments accessibles du système et notamment :

- l’équipement de froid y compris le dispositif de rejet de chaleur

- le réseau de distribution des fluides

- l’équipement extérieur de rejet de chaleur

- les unités intérieures…. Et généralement tous les éléments accessibles de l’installation

 

Suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression

- Systèmes frigorifiques sous pression : le cadre réglementaire "équipements sous pression" s'applique (inspections périodiques à 24 ou 40 mois et requalifications tous les 5 ou 10 ans) avec des aménagements possibles sous réserve notamment de la complétude des dossiers techniques, d'une vérification initiale probante et d'un suivi rigoureux en exploitation et en maintenance.

- Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques, climatiques et thermodynamiques : contrôles périodiques tous les 3, 6, 12 ou 24 mois le cas échéant

- Attestation et aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes : attestations initiales et de renouvellement de capacité des opérateurs (employeurs) et attestions d'aptitude du personnel

 - Formation du personnel pour appréhender les obligations de l'exploitant et procéder aux vérifications réglementaires dans le cadre du Cahier Technique Professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression le cas échéant.

 

Préparer la visite

Avant l’intervention de l’inspecteur, le commanditaire de l’inspection devra préparer un livret de climatisation. «le livret de climatisation est un dossier regroupant les données relatives au système de climatisation, à l’usage qui en est fait, et aux besoins de régulation du climat intérieur auxquels il répond», précise Hicham Lahmidi, Energy product Manager chez Bureau Veritas. Son contenu est structuré en trois principaux chapitres :

1. Informations générales sur le bâtiment concerné et documents relatifs aux systèmes simples et complexes : nom, adresse, personne responsable de la réalisation de l’inspection.

2. Documents généraux relatifs à tous les systèmes en place simples et complexes : plan des installations, liste détaillée des systèmes installés, documentation technique, niveau de puissance acoustique, zones de régulations, registre d’entretien, GTB.

3. Eléments complémentaires nécessaires à l’inspection pour les systèmes simples liés au confort des occupants : description des parois opaques, notes de calcul RT, registre des plaintes.

Qui peut réaliser cette inspection ?

« Une personne compétente dans le domaine des techniques de production de froid, certifiée par un organisme accrédité » Précise Hicham LAHMIDI. Il existe deux niveaux de certification :

  • le niveau « systèmes simples et systèmes complexes » : l’inspecteur possède les connaissances et les compétences sur les « systèmes simples » et les « systèmes complexes », tels qu’ils sont décrits à l’article 1 de l’arrêté du 15 décembre 2016 susvisé ;
  • le niveau « systèmes simples » : l’inspecteur possède les connaissances et les compétences sur les « systèmes simples », tels qu’ils sont décrits à l’article 1 de l’arrêté du 15 décembre 2016 susvisé.

Avec plus de 60 inspecteurs certifiés en France (systèmes simples et/ou complexes), Bureau Veritas est aujourd’hui le leader de l’inspection des systèmes de réfrigération, de climatisation et des pompes à chaleur réversibles en France.

Il est à noter que le propriétaire du système, l’installateur ou le mainteneur ne sont pas autorisés à réaliser cette inspection.

 

Décret à venir

Le projet de décret dont la publication est prévu dans les prochains jours, précise que tout site dont l’activité est principalement dédiée à l’entreposage frigorifique (Code NAF/APE : 5210A) et que cette activité est couverte par un système de management de l’énergie conforme à la norme NF EN ISO 50001 certifié par un organisme accrédité, serait exempté de cette inspection.

Références

Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts 

Arrêté du 15 décembre 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts, et les critères d'accréditation des organismes de certification