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Le Diagnostic de Performance Energétique : plus d’exigences et de transparence


Jean-Luc Poirriez, Directeur Métiers Patrimoine Immobilier de Bureau Veritas, dévoile l’actualité du DPE.

Qu’est-ce que le Diagnostic de Performance Energétique ?
Jean-Luc Poirriez : Il détermine la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre (GES).

Depuis quand le DPE est-il obligatoire en France et qui le réalise ?
J.-L. P. : Depuis le 1er novembre 2006, la réalisation d’un DPE est indispensable à l’occasion de la vente d’un logement et de la plupart des bâtiments en France métropolitaine. Depuis le 1er juillet 2007, cette obligation s’applique également à toute signature d’un contrat de location d’un logement. Les résultats de ces diagnostics doivent aussi être tenus à disposition de tout candidat acquéreur ou locataire. Depuis le 1er novembre 2007, les DPE sont réalisés par des opérateurs dont les compétences doivent être certifiées.

Quelle est aujourd’hui la place du DPE ?
J.-L. P. : Le Grenelle de l’Environnement a reconnu le DPE comme un dispositif de première importance. Il a donc été placé au cœur des politiques publiques de réduction de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre. Aujourd’hui, par exemple, le DPE est pris en compte dans les aides de l’Etat pour l’accession à la propriété dans le cadre du PTZ + (Prêt à Taux Zéro renforcé).

A ce jour, les DPE réalisés sont-ils satisfaisants ?
J.-L. P. : Une enquête UFC-Que choisir publiée le 21 février 2011 a révélé des failles relatives à ce dispositif. Plusieurs diagnostiqueurs ont réalisé un DPE d’une même maison en la plaçant dans des classes énergétiques différentes. Suite à ces résultats, le ministère de l’écologie qui avait déjà entamé une réflexion sur le DPE, a décidé de prendre des mesures pour garantir sa fiabilité. En effet, le gouvernement souhaite que l’efficacité énergétique devienne un critère de choix lors des décisions d’achat comme de location d’un bien immobilier. Le DPE doit donc être une référence incontestable.

Le gouvernement a lancé en septembre 2011 un plan d’amélioration du DPE. Quelles sont les mesures mises en œuvre ?
J.-L. P. : Elles visent notamment une transparence accrue. Pour cela, depuis le 1er janvier 2011, les agences immobilières et les sites Internet sont obligés de mentionner le classement de la performance énergétique des bâtiments dans leurs annonces. D’autres mesures ont été mises en place en 2012, telle que l’explication des écarts entre consommations réelles et consommations conventionnelles à fournir par le diagnostiqueur, l’amélioration de la méthode de calcul ou encore le renforcement de la formation des diagnostiqueurs (voir notre article : diagnostiqueurs immobiliers : une formation obligatoire avant le renouvellement de la certification).

Quelle est l’actualité en matière de DPE ?
J.-L. P. : Elle concerne notamment les centres commerciaux. Depuis le 1er juillet 2012, un DPE est exigé pour la location ou la vente d’une boutique située dans un centre commercial. A partir du 1er janvier 2013, les diagnostiqueurs immobiliers qui réaliseront ces DPE devront disposer du second niveau de certification appelé « mention ». L’arrêté concernant la location des autres bâtiments tertiaires est attendu.

Existe-t-il d’autres obligations pour les ERP (Etablissements Recevant du Public) ?
J.-L. P. : Les diagnostiqueurs immobiliers d’ERP devront être titulaires d’une « mention » à partir du 1er janvier 2013. La transposition de la directive européenne 2010/31/UE, qui reste à faire, étend l’obligation d’affichage du DPE dans le hall d’accueil, indépendamment d’un événement de transaction. On sait d’ores et déjà que le seuil d’obligation d’affichage devrait être abaissé à tous les ERP, publics et privés, de plus de 500 m2 à partir du 1er janvier 2013.

Quelle est la valeur ajoutée de cette obligation d’affichage permanent pour les ERP ?
J.-L. P. : Un DPE exemplaire aura forcément un effet bénéfique sur l’image de l’ERP. Un hôtel par exemple, pourra ainsi communiquer directement auprès de ses clients et améliorer son image.

Quelle est l’expertise de Bureau Veritas en matière de DPE ?
J.-L. P. : Nous disposons d’une équipe de plus 150 diagnostiqueurs certifiés. Nous possédons toutes les connaissances indispensables en matière de performance énergétique du bâtiment et d’économie de l’énergie pour optimiser les installations. Et notre réseau maîtrise les compétences techniques nécessaires en matière de construction ou de rénovation, qu’il s’agisse du bâti ou des systèmes.

En savoir plus sur :
les DPE des Centres Commerciaux

  • Les centres commerciaux concernés sont ceux qui comportent des cellules commerciales répondant à ces critères :
  • tributaires de mails* clos,
  • pourvues d’un mode commun de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire,
  • auxquelles des énergies communes sont délivrées par le gestionnaire de l’ensemble immobilier.
  • La méthodologie utilisée est similaire aux DPE tertiaires :
  • Les surfaces prises en compte sont les surfaces communes et les surfaces privatives desservies en énergie (surface locative brute),
  • Les consommations prises en compte sont uniquement les énergies fournies par le gestionnaire du centre (par exemple, si une boutique paie son électricité pour l’éclairage, alors les consommations d’éclairage de cette boutique ne seront pas prises en compte).
* un mail est une allée d’un centre commercial

 

DPE : la réglementation à la loupe

  • Le DPE est issu de la directive européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments. Cette dernière a été suivie par la directive n°2010/31/UE relative à la performance énergétique des bâtiments dont l’objectif est de réduire, d’ici à 2020, les émissions globales de GES d’au moins 20 % par rapport aux niveaux de 1990. La transcription en droit français de cette dernière directive devait être réalisée pour le 1er juillet 2012 mais la date limite n’a pas été respectée. D’autres arrêtés concernant l’application du DPE doivent donc paraître dans les mois à venir.

 

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