FSMA : ce qui change pour les sociétés exportant des produits agroalimentaires aux Etats-Unis

Les entreprises doivent mettre en application le « Food Safety Modernization Act ».

Pour exporter aux Etats-Unis, les entreprises alimentaires doivent revoir leur plan de maîtrise sanitaire pour y inclure l’approche sur les mesures de maîtrise préventives (« preventive controls »). Elles doivent également former un référent en interne sur la loi FSMA.

 

Le compte à rebours est lancé : après les entreprises de plus de 500 salariés, c’est désormais à toutes les autres sociétés de mettre en application le Food Safety Modernization Act (FSMA). Cette loi américaine adoptée en 2011 impose en effet aux entreprises exportant des produits agro-alimentaires aux Etats-Unis deux nouvelles mesures de sécurité à mettre en place d’ici septembre 2017.

 

Un nouveau plan de maîtrise sanitaire

L’approche sur les mesures de maîtrise préventives n’est pas strictement comparable à l’approche HACCP (Hazard Analysis and Critical Control Points principles) connue en Europe. Ce plan se veut plus exhaustif que ce qui faisait auparavant puisqu’il doit non seulement prévenir les traditionnels dangers chimiques, physiques et biologiques mais aussi ceux liés aux dangers radiologiques et à la fraude. « Cela peut nécessiter la mise en place de nouvelles mesures de prévention. Par exemple, les mesures de maîtrise préventives peuvent non seulement inclure les contrôles liés aux procédés (efficacité de la pasteurisation, détection de corps étrangers, etc.) mais aussi ceux liés au nettoyage-désinfection, aux risques allergènes ou à la composition des produits », analyse Stéphane Meslif, responsable commercial du département agro-industries de Bureau Veritas en France.

Les responsables d’entreprise qui ne seraient pas sûrs d’avoir mis en place les mesures de prévention adéquates peuvent solliciter des diagnostics « FSMA ready » auprès de Bureau Veritas. « Nous réaliserons dans ce cas un audit test sur leurs sites afin de vérifier que l’entreprise répond bien aux exigences de cette nouvelle loi », précise Stéphane Meslif. Un bon moyen de s’assurer que l’entreprise serait déclarée conforme en cas d’audit de la Food and Drug Administration (FDA) ou de rassurer un importateur américain inquiet.

 

Un référent en interne formé à ces nouvelles obligations

Le FSMA demande aussi aux entreprises exportant des produits agroalimentaires aux Etats-Unis d’avoir désormais en interne un « PCQI » (« Preventive Control Qualified Individual ») à savoir une personne spécifiquement qualifiée pour mettre en place et suivre les mesures de maîtrise préventives. Cette qualification pourra être obtenue en suivant une formation dispensée par une personne habilitée par la FDA. « Bureau Veritas est à ce jour le seul organisme à proposer ces formations en France. Elles durent deux jours et demi », précise Stéphane Meslif. A noter qu’en cas d’audit de la FDA, le PCQI doit être présent et en mesure de rendre compte précisément des activités du site ces derniers mois sur ces questions. Il est donc recommandé d’avoir un PCQI par site.