Formation pro : la certification qualité est incontournable

Au 1er janvier 2017, les organismes de formation devront respecter un cahier des charges qualité pour que leurs stagiaires ou entreprises-clientes puissent prétendre à un financement.

Formations factices, stages surfacturés, frais de gestion injustifiés... Le système français de formation professionnelle a donné lieu à de nombreux abus, comme l'ont démontré plusieurs rapports, dont ceux des députés Jeanine Dubié et Pierre Morange ou du sénateur Claude Jeannerot. Si ces dérives ne concernent évidemment pas la majorité des 62 658 organismes de formation recensés en France (3), elles ternissent l'image de la profession toute entière.

 

Les financements conditionnés

La loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale promulguée le 5 mars 2014 va réformer en profondeur l'écosystème des centres de formation. Parmi les mesures les plus attendues, le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015  définit des critères de qualité obligatoires pour les organismes de formation. Autrement dit la qualité des formations dispensées par ces organismes devient une condition sine qua none pour que les stagiaires (particuliers, demandeurs demploi) ou les entreprises clientes puissent bénéficier de financements de la part des organismes financeurs (OPCA / Organismes paritaires collecteurs agréés, Pôle Emploi, collectivités locales).

Avant même de répondre aux critères, les formations doivent être reconnues comme :

  • certifiantes (les formations inscrites à l'inventaire du CNCP ou sur une liste établie par chaque branche professionnelle, qui délivrent des compétences transversales aux métiers),
  • qualifiantes (les formations inscrites au RNCP, CQP de branche ou inter-branche, y compris qualifications partielles, qui forment à un métier)
  • « donnant accès à un socle de connaissances et de compétences professionnelles » (formation à la lecture, l'écriture...)

 

L'organisme doit justifier de 6 critères qualité

L'organisme doit être conforme à une liste de six critères :

  • 1) L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
  • 2) L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires
  • 3) L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation
  • 4) La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations
  • 5) Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus
  • 6)La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

 

 

C'est aux organismes de formations de prouver que leur offre de formation répond bien à ces critères. Pour cela, deux possibilités :

  • compléter un dossier d'évaluation, accompagné de pièces justificatives, propre à chacun des organismes financeurs. 

 

Des critères dans les critères

« Attention, il ne suffit pas de fournir des réponses générales aux critères du décret,  prévient Sébastien Payé. Les exigences de celui-ci sont plus élevées qu'il n'y paraît. » Exemple concernant le critère n°5 (conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus) : le centre de formation est tenu de communiquer le taux de réussite de ses stagiaires ainsi que  leur taux d'employabilité. « Les organismes doivent aussi délivrer des statistiques plus générales, comme la répartition homme femme ou la part de demandeurs d'emploi parmi les stagiaires, qu'ils n'ont pas forcément l'habitude de compiler », ajoute l'expert.

 

Pour aider les organismes de formations à y voir plus clair, Bureau Veritas Certification a mis au point un référentiel de 31 critères, en libre accès ici. Mais pas d'inquiétude. « La plupart des organismes vont être au point concernant 9 critères sur 10, estime Sébastien Payé. Pour le reste, il s'agit surtout de formaliser des procédures qui sont déjà en place. »