|

Transition énergétique : le « bonus de constructibilité » des constructions exemplaires sur le plan énergétique


Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le code de l’urbanisme permet un dépassement des règles relatives au gabarit jusqu’à 30 % pour les constructions exemplaires du point de vue énergétique ou environnemental ou à énergie positive.

L’arrêté du 12 octobre 2016 précise les conditions à remplir pour bénéficier du « bonus de constructibilité », lorsque le plan local d’urbanisme le permet. Ainsi, ont été définies les exemplarités suivantes :

1) Exemplarité énergétique : La consommation conventionnelle d’énergie (Cep) est inférieure ou égale à la consommation conventionnelle d’énergie maximale (Cepmax) de 40 % dans le cas des bureaux et 20 % dans les autres types de bâtiments.

La Cep représente les consommations du chauffage, du refroidissement, de la production d’eau chaude sanitaire, de l’éclairage et des auxiliaires de chauffage, du refroidissement, de l’eau chaude sanitaire et de la ventilation.

2) Exemplarité environnementale : Une exigence de performance liée au niveau d’émissions de gaz à effet de serre, du bâtiment, et de l’ensemble des produits de constructions et de ses équipements ; les indicateurs nommés Eges et EgesPCE caractérisent ces deux niveaux.

Puis, au moins deux critères choisis parmi les trois ci-dessous doivent être respectés :

– Pour le chantier, et hors travaux de terrassement : la quantité de déchets valorisés pour la construction est supérieure, en masse, à 40 % de la masse totale des déchets.

– La classe d’émission dans l’air intérieur « A+ » figure sur l’étiquette des produits et matériaux de construction, revêtements de mur ou de sol, peintures et vernis, ce qui correspond au niveau de polluants volatils très peu élevé. En outre, les installations de ventilation font l’objet d’un constat visuel par le maître d’ouvrage, selon les recommandations d’un guide technique ministériel.

– La construction possède un taux minimum de matériaux biosourcés, fonction du type d’usage principal de la construction ; ce taux correspond au « 1er niveau » du label « bâtiment biosourcés ». Le taux d’incorporation, en kg/m2 de surface de plancher : est de 42 en maison individuelle, 9 pour en industrie – stockage – service de transport, 18 pour les autres usages (bâtiment collectif d’habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, enseignement, bâtiment agricole etc.).

3) Réputée à énergie positive : La construction correspond au niveau de performance « Énergie 3 », c’est-à-dire qu’elle comprend une efficacité énergétique du bâti et des systèmes, et d’un recours significatif, pour la chaleur ou l’électricité, aux énergies renouvelables pour le bâtiment. Dans ce niveau « Énergie 3 », les valeurs de calcul diffèrent selon quatre types d’usage : les maisons individuelles ou accolées, les bâtiments collectifs d’habitation, les bâtiments de bureau, les autres bâtiments soumis à la réglementation thermique.

En ce qui concerne l’exemplarité environnementale ou la qualification à énergie positive, la construction doit faire l’objet d’une certification adaptée par un organisme accrédité. L’organisme de certification émet un document attestant la prise en compte des critères requis ; le maître d’ouvrage joint cette attestation à sa demande de permis de construire.

Arrêté du 12 octobre 2016 (JORF du 16 octobre)

 

Pour une veille réglementaire personnalisée et adaptée à votre activité, découvrez Amadeo >>



|
SUR LE MÊME SUJET