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Tertiaire 2020 : Obligation d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire


Cette obligation porte sur la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public d’ici le 1er janvier 2020.

Dans ce cadre, les travaux d’amélioration de la performance énergétique doivent permettre de diminuer la consommation énergétique totale du bâtiment, jusqu’à un niveau de consommation, exprimé en kWh/m²/an en énergie primaire, qui soit inférieur:

  • soit à la consommation de référence diminuée d’une valeur équivalente à 25%;
  • soit à un seuil exprimé en kWh/m²/an d’énergie primaire. (les seuils seront définis dans un arrêté)

Sont concernés par cette obligation, les bâtiments ou parties de bâtiments existants appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d’une surface supérieure ou égale à 2000 m² de surface utile.

Décret no 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire

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