Obligation des entreprises en restauration sur les lieux de travail

Le code du travail mentionne que, dans les entreprises de moins de vingt-cinq salariés, l’employeur doit prévoir un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions (article R4228-23).

Le décret du 6 octobre 2016 modifie l’article R4228-23 : dans la version de l’article actuellement en vigueur, l’espace de restauration peut être aménagé dans les locaux de travail à condition d’avoir l’autorisation de l’inspecteur du travail, et après avis du médecin du travail.

A partir du 01/01/2017, seule une déclaration sera à réaliser, dont le contenu va être défini dans un arrêté.

Décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016

 

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