|

Obligation des entreprises en matière de vestiaires


Le code du travail indique, à l’article R. 4228-2, les dispositions à prévoir dans le cas de vestiaires collectifs.

À partir du 1er janvier 2017, il pourra ne pas y avoir de vestiaires collectifs, dès lors que les travailleurs ne sont pas obligés de porter un vêtement de travail spécifique ou un équipement de protection individuelle (EPI).

Dans ce cas, l’employeur peut substituer un meuble de rangement sécurisé au vestiaire collectif ; destiné aux effets personnels, ce meuble doit se trouver à proximité du poste de travail.

Décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016

 

Pour une veille réglementaire personnalisée et adaptée à votre activité, découvrez Amadeo >>



|
SUR LE MÊME SUJET