Nouvelles dispositions pour l’accessibilité des personnes handicapées – ERP et logements sociaux

Nous vous expliquons la réglementation sur les nouvelles dispositions pour l’accessibilité des personnes handicapées de façon simple et détaillée dans les nouvelles fiches « La Réglementation en clair ». Veuillez cliquer ici pour télécharger ces fiches sous format PDF. 

La réglementation en clair par Bureau Veritas

Deux nouveaux textes réglementaires, récemment publiés au Journal officiel de la République française, ont pour but de proposer de meilleures possibilités d’accès aux personnes en situation de handicap.

  • Le premier texte concerne les établissements recevant du public (ÉRP) et le registre public d’accessibilité élaboré par l’exploitant de l’établissement ; il s’agit du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017.

Le décret précise le contenu du registre. Ce registre récapitule les dispositions prises pour offrir à tous, y compris les personnes handicapées, et quel que soit leur handicap, les prestations offertes dans l’établissement. Il sera à la disposition du public à partir du 30 septembre 2017.

  • Le second texte intéresse les logements sociaux neufs, et les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.

En effet, l’article 134 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, vise à obtenir une mixité sociale dans l’habitat, et plus particulièrement dans le cas de nouveaux logements locatifs sociaux.

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