Nouveau seuil pour le recours à un architecte

De nouvelles conditions seront d’application à partir du 1^er mars prochain, à l’exception des exploitations agricoles pour lesquelles la situation actuelle demeure inchangée.

Jusqu’au 28 février 2017, le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher et l’emprise au sol sont supérieures à 170 m².

À partir du 1^er mars 2017, l’homme de l’art interviendra dès que la surface de plancher dépasse 150 m².

• Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016