Un nouveau format pour les demandes d’enregistrement ICPE
À compter du 16 mai 2017, les demandes d’enregistrement d’installations classées devront se faire à l’aide du formulaire homologué CERFA n°15679*01.
Bien que sa publication ait été rendue obligatoire par arrêté ministériel du 03 mars 2017 (paru au JO le 31/03/2017), le modèle national n’est pas encore paru à la date du 24 avril 2017. Il devrait l’être prochainement sur le site internet https://www.service- public.fr/.
Cette nouvelle simplification des démarches administratives était attendue en réponse à l’article 17 du décret du 09/12/2015 modifiant et simplifiant le régime des ICPE et relatif à la prévention des risques.
Le nouveau formulaire devrait reprendre l’ensemble des informations et pièces exigées pour la constitution d’un dossier d’enregistrement tel que défini aux articles R. 512-46-3 et suivants du code de l’environnement. La simplification évoquée est donc plus administrative que technique.
La principale nouveauté porte sur la description de la sensibilité environnementale du site du projet et des incidences notables de l’installation sur l’environnement.
La pièce maîtresse de la demande d’enregistrement reste la justification de la conformité de l’installation aux arrêtés ministériels d’enregistrement applicables. En cas de demande de dérogation aux prescriptions générales, une note justificative est à produire et à joindre à la demande d’enregistrement.
Installations concernées : ICPE à enregistrement
Entrée en vigueur : demande d’enregistrement déposée à compter du 16 mai 2017
Modalités de dépôt de la demande d’enregistrement : version papier et version informatique (nouveauté) pour publication du dossier sur le site internet de la préfecture.
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