Le locataire, le logement et les installations de gaz et d’électricité :
L’information des locataires sur l’état des installations intérieures de gaz et d’électricité des logements n’était pas une obligation. A partir du 1 juillet 2017, cette démarche devient obligatoire pour le bailleur.
Date d’application
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Type |
Date dépôt du PC |
Date signature contrat de location |
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Appartements |
<1er janvier 1975 |
>=1er juillet 2017 |
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Maisons individuelles et appartements |
>=1er janvier 1975 |
>=1er janvier2018 |
Durée de validité: 6 ans
Concerne: installations de plus de 15 ans à la date du contrat de location
Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location
Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location
