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Copropriétés : location des places de stationnement adaptées dans les parties communes


Nous vous expliquons la réglementation sur la location des places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropiétés , de façon simple et détaillée dans les nouvelles fiches « La Réglementation en clair ». Veuillez cliquer ici pour télécharger ces fiches sous format PDF. 

La réglementation en clair par Bureau Veritas

 

Dans les copropriétés dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2015, au moins une place adaptée doit être incluse dans les places de stationnement des parties communes.

La ou les place(s) adaptée(s) est louée de façon prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.

Les conditions de location de ces places adaptées sont décidées en assemblée générale. Le syndic de la copropriété met à l’ordre du jour de l’assemblée générale les dispositions du nouveau décret du 28 avril 2017. Le syndic doit conclure le contrat de location sur autorisation de l’assemblée générale.

Les dispositions du nouveau décret est applicable depuis le 1er Mai 2017.

 

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