Barème des indemnités en cas de dépassement du délai de raccordement
Les producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable peuvent injecter l’électricité produite dans les réseaux publics, moyennant un raccordement aux réseaux.
Un nouveau décret fixe le barème des indemnités en cas de dépassement du délai de raccordement de l’installation, dès lors que la puissance installée est supérieure à trois kilovoltampères.
En effet, lorsque le délai de raccordement dépasse dix-huit mois et que l’installation est achevée, les indemnités différents selon la puissance de l’installation, très haute tension (HTB3 et HTB2) – haute tension (HTB1) – moyenne tension (HTA) et basse tension, de 0,25 à 0,55 % du coût de raccordement supporté par le demandeur. Il s’agit d’un coût par semaine calendaire complète suivant le dépassement du délai, ou de l’achèvement de l’installation.
Cette compensation financière n’est due que si la cause du retard est exclusivement due au gestionnaire responsable du retard. Ce nouveau texte réglementaire est applicable à compter du 8 octobre 2016.
Décret n° 2016-1316 du 5 octobre 2016
