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À partir du 31 décembre 2019 : utilisation des eaux usées
L’arrêté du 2 aout 2010 modifié définit les prescriptions sanitaires et techniques pour utilisation des eaux traitées issues des eaux résiduaires urbaines, pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts.
L’arrêté du 25 juin 2014 le modifie par des prescriptions techniques, notamment vis-à-vis de la conception et la gestion des eaux traitées, du niveau de qualité sanitaire des eaux.
L’arrêté du 26 avril 2016 (JORF du 4 juillet 2014) fixe la date de mise en conformité des opérations d’irrigation gravitaire, localisée ou par aspersion des eaux usées, au 31 décembre 2019.
