Actualités réglementaires

À partir du 1er juillet 2016 : attestation d’achèvement VEFA

1 juil. 2016 - 1 min

L’arrêté du 17 mai 1026 (JORF du 27 mai 2016) définit le modèle d’attestation d’achèvement d’un immeuble d’habitation, ou à usage professionnel et d’habitation, vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA).

L’attestation d’achèvement, conforme au modèle prescrit, doit être établie par une personne qualifiée, organisme de contrôle indépendant ou homme de l’art.

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