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Transition énergétique : 3 projets de décrets d’application de la loi


– Exemplarité des bâtiments publics : constructions neuves à énergie positive et à haute performance environnementale à chaque fois que possible ;

– Bonus de constructibilité pour les constructions exemplaires du point de vue énergétique et environnemental ou à énergie positive : jusqu’à 30% si le plan local d’urbanisme le permet ;

– Obligations de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire « Tertiaire 2020 » : audit énergétique dans les bâtiments de bureaux, de commerces et d’enseignement de plus de 2 000 m², suivi d’un plan d’actions pour une réduction de 25 % des consommations d’ici 2020.

 

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