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Depuis le 5 janvier 2017 : nouvelles dispositions d’accueil pour les personnes handicapées dans les prisons existantes


Un nouvel arrêté définit les dispositions à prendre pour rendre accessible aux personnes handicapées les établissements pénitentiaires existants. Ces prescriptions concernent les espaces où se déplacent le personnel pénitentiaire et les partenaires traditionnels, les personnes munies d’un droit de visite et les détenus.

Par contre, les autres endroits qui sont déjà soumis à une autre réglementation ne sont pas visés ; il s’agit :

  • des locaux administratifs soumis au code du travail, et
  • des bâtiments localisés à l’extérieur de l’enceinte de privation de liberté, assujettis à la réglementation des établissements recevant du public.

Les dispositions prescrites concernent notamment :

– Les cheminements accessibles depuis l’extérieur jusqu’à l’entrée de l’établissement ;

– Les places de stationnement adaptées dès lors qu’il existe un parc de stationnement automobile propre à l’établissement pénitentiaire ;

– Les circulations et les locaux accessibles aux personnes en situation de handicap, personnes ayant une déficience visuelle par exemple ;

– Les cellules aménagées aux niveaux accessibles aux personnes handicapées.

Enfin, des dérogations peuvent être accordées après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Pour des raisons de sûreté, les documents présentés à la commission ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction.

Arrêté du 29 décembre 2016 (JORF du 4 janvier 2017)

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