|

À partir du 1er janvier 2017 : obligation d’une isolation thermique


Le nouveau décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 (JORF du 31 mai 2016) prescrit la pose d’une isolation thermique obligatoire sur les parois donnant sur l’extérieur, à l’occasion de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture, sauf impossibilité justifiée. Les constructions visées sont les bâtiments d’habitation, de bureau, de commerce, d’enseignement et les hôtels.

Les travaux concernent la réfection ou le remplacement de l’enduit ou de la toiture existant, ou un nouveau parement, sur au moins 50 % de la façade opaque ou de la toiture, et également l’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables.

 

Pour une veille réglementaire personnalisée et adaptée à votre activité, découvrez Amadeo >>



|
SUR LE MÊME SUJET